Eneria

Conditions générales

CONDITIONS GENERALES D'ACHAT – ENERIA JANVIER 2024

I. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’achat ont pour objet de définir les attentes de ENERIA concernant les conditions d’achat de produits et/ou services. Elles sont proposées dans le cadre de la négociation avec le fournisseur (ci-après le « Fournisseur ») afin de fixer les conditions et modalités qui régiront les commandes de ENERIA. Elles constituent un document contractuel lorsqu’elles sont acceptées par le Fournisseur soit en l’état soit complétées ou modifiées par voie d’avenant signé par les parties.

II. ACCEPTATION DE LA COMMANDE

La commande émise par ENERIA sera réputée acceptée par le Fournisseur à la réalisation du 1er des 2 événements suivants :
• Réception par ENERIA de l’accusé de réception de la commande signé par le Fournisseur, sans modification dans les 48h à compter de la date de réception de la commande
• Début d’exécution de la commande par le Fournisseur sans réserve écrite de sa part sur les documents contractuels dans le délai susvisé.

III. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix à régler est fixé sur le bon de commande (ci-après « Bon de commande »), taxes en sus au taux en vigueur lors de l’établissement de la facture correspondante. II est ferme et non révisable. Ce prix comprend l’intégralité des coûts et frais y compris les impôts, taxes et droits, exposés par le Fournisseur pour la vente des produits et/ou la réalisation des services. Les parties excluent expressément l’application des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Sauf stipulation contraire, le délai de règlement des factures du Fournisseur sera de 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

En plus des mentions légales et réglementaires, le Fournisseur s’engage à inclure dans toutes les factures qu’il émettra les mentions suivantes :

L’ensemble des factures devront être adressées à l’adresse suivante :

ENERIA
Comptabilité Fournisseur
Rue de Longpont
BP 10202
91311 Montlhéry Cedex

Numéro de Commande:
La facture devra systématiquement comporter un numéro de commande:
• Le numéro de commande doit être inscrit sur votre facture

Informations Fournisseur obligatoires :

• Mention Facture ou Avoir + Numéro + Date de la pièce de facturation
Pour les avoirs, veuillez préciser le numéro de la facture sur le document. Le document de la facture doit être unique.

• Dénomination Sociale + Adresse + Code SIRET de l’Etablissement émetteur + Numéro de TVA intracommunautaire
Ces éléments sont indispensables à votre identification

• Description des travaux / Biens livrés + Quantité facturée
En cas de refacturation d’éléments soumis à des taux de TVA différents, chaque taux doit apparaître sur la facture. En cas d’exonération, préciser la référence à la disposition pertinente du CGI.

• Montant total HT, Montant TVA et Montant TTC

• Mode de règlement et Coordonnées bancaires de règlement
En cas de cession de facture, indiquer impérativement la mention “cédée” ainsi que les coordonnées bancaires du factor.

• Devise
La facture doit être libellée dans la même devise que notre commande.

• Pour chaque produit en provenance d’un pays de l’UE (hors France) ou d’un pays hors UE
Pays de fabrication et code douanier

ENERIA peut de plein droit opérer compensation entre les créances qu’elle pourrait avoir sur le Fournisseur et les sommes qu’elle pourrait lui devoir et ce, à quelque titre que ce soit.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles à compter du lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt des pénalités de retard de paiement sera égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal applicable en France. En outre et conformément à la loi, en cas de retard de paiement, ENERIA est redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

IV. LIVRAISON

Toute livraison d’un produit ou d’un service devra être accompagnée d’un bordereau de livraison comprenant les informations suivantes :

• Numéro d’identification du bordereau de livraison
• Numéro de la commande
• Numéro d’affaire (V xxxxx)
• Date de la commande
• Référence du produit
• Désignation du produit ou du service tel que mentionnée dans la commande
• Déclaration de conformité le cas échéant
• Quantité livrée et le cas échéant numéro de série et numéro individuel des produits
• Le nombre de colis s’il y a lieu
• S’il y a un document de douane et document de transport conforme à la réglementation en vigueur ainsi que tout autre document exigé pour les opérations de dédouanement dans le cadre d’importations

A défaut de disposition contraire prévue dans la commande, la livraison du produit sera à la livraison dans les locaux d’ENERIA. L’acceptation par ENERIA des produits ou des services interviendra au moment de leur livraison, le cas échéant après achèvement de leur installation ou mise en service étant précisé que cette acceptation ne vaut pas réception définitive par ENERIA qui se réserve le droit de refuser tout produit ou service se révélant non conforme à la commande. Le Fournisseur demeurera responsable de la conformité des produits et/ou des services tant en qualité qu’en quantité.

V. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le transfert de propriété et des risques s’effectue au profit de ENERIA à la date de la livraison effective ou à la signature du PV de réception si une réception est prévue dans les documents contractuels.

VI. EXPEDITION

Les marchandises devront être expédiées avec une protection suffisante pour qu’elles ne subissent aucune détérioration pendant le transport et le stockage. Chaque colis devra faire l’objet d’un marquage précis. Les emballages seront réalisés sous la responsabilité du Fournisseur, conformément à la réglementation en vigueur et selon les normes habituelles des emballeurs industriels. Le Fournisseur supportera toutes les conséquences d’un défaut, d’une insuffisance ou d’une inadaptation de protection, d’emballage ou de marquage des marchandises.

VII. RESPECT DES DELAIS

Les délais stipulés sont impératifs. En cas de retard, le Fournisseur sera redevable de pénalités équivalentes à 2 % du montant total de la commande par jour calendaire de retard. Les parties pourront stipuler un taux différent en conditions particulières.

Pour tout retard, le Fournisseur se verra adresser un avis de pénalité comportant les informations relatives au numéro de la commande, à la nature de l’incident et au préjudice subi. Le Fournisseur dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de la réception de l’avis de pénalité et des documents joints pour contester par écrit le montant des pénalités à ENERIA et devra justifier cette contestation. En l’absence de contestation de l’avis de pénalité et de justificatif de cette contestation, ENERIA pourra émettre une facture ou une note de débit au Fournisseur. Le délai de paiement de la facture ou de la note de débit est identique à celui prévu pour les factures relatives à la vente des prestations. Si le préjudice subi par ENERIA du fait des retards de livraison est supérieur aux pénalités de retard, ENERIA est en droit de demander la réparation intégrale des préjudices subis en raison de ces retards.

En cas de dépassement non accepté par ENERIA des délais fixés à la commande, ENERIA se réserve la possibilité :

soit de refuser la livraison et de résilier de plein droit la commande, ainsi que de recourir à d’autres fournisseurs, le tout sans préjudice de dommages intérêts dus par le Fournisseur à ENERIA;
soit d’accepter la livraison, et de réclamer au Fournisseur la réparation du préjudice occasionné par le retard.

VIII. GARANTIES

Le Fournisseur garantit que tous les produits et/ou services exécutés et livrés dans le cadre de la commande sont neufs et exempts de tout vice de conception, de structure, de fabrication ou d’installation et sont conformes en tous points aux exigences du Bon de Commande et à toutes les lois, règlements et autres normes en vigueur applicables aux produits et/ou services; sont couverts par toutes les garanties prévues à la commande et par toutes celles expressément ou implicitement prévues par la loi et les règlements ; sont commercialisables ; sont de qualité supérieure et constitués le cas échéant de matériaux de première catégorie ; et sont adaptés à l’usage pour lequel ils ont été conçus à l’origine et à l’usage en vue duquel ils ont été commandés par ENERIA. ENERIA pourra, à tout moment de manière raisonnable, contrôler tous les produits et/ou services devant être fournis par le Fournisseur dans le cadre du Bon de Commande, y compris dans les locaux du Fournisseur et/ou de ses sous-traitants.

Sans préjudice de l’un quelconque des droits reconnus à ENERIA par la loi ou les règlements applicables, notamment en matière de vices cachés, le Fournisseur s’engage, à tout moment avant l’expiration d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison effective des produits, à promptement réparer ou remplacer, au choix de ENERIA, tout produit défectueux aux seuls frais et risques du Fournisseur, et à prendre en charge tous les frais et coûts encourus par ENERIA du fait d’un tel défaut, y compris ceux de réparation et/ou de remplacement de tous ouvrages adjacents.

IX. RESPONSABILITE – ASSURANCE

Le Fournisseur est responsable et s’engage à indemniser ENERIA de tout dommage matériel, immatériel et corporel, causé aux biens ou aux personnes résultant ou liés de quelque manière que ce soit à un défaut, une omission, une faute et/ou négligence du Fournisseur ou de ses préposés ou sous-traitants dans le cadre de l’exécution de la commande, subis par ENERIA, ainsi que par tout tiers et de tout préjudice, charge, perte, dommage et/ou tous frais ou dépenses encourues y compris celles exposées par ENERIA pour se procurer des produits ou services de remplacement de même nature et de même qualité. Le Fournisseur est également tenu envers ENERIA en raison de sa qualité de spécialiste de l’obligation de renseignement et de conseil.

Le Fournisseur déclare avoir souscrit tant pour son compte que pour celui de ses sous-traitants éventuels une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui pourrait lui incomber ou incomber à ses sous-traitants éventuels en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, quelle que soit leur origine, causés à ENERIA ainsi qu’à tout tiers pendant et après l’exécution de la commande et toute autre assurance nécessaire à l’exécution de la commande. Le Fournisseur s’engage à adresser à ENERIA une attestation d’assurances émise par son assureur avant le début d’exécution de la commande et à adresser une nouvelle attestation en cas de changement d’assureur ou de renouvellement de sa police d’assurance pendant l’exécution de la commande.

X. CONFIDENTIALITE

Toutes les informations communiquées par ENERIA au Fournisseur pour l’exécution de la commande sont confidentielles. Elles ne pourront ni être exploitées par le Fournisseur, ni être divulguées à un tiers sans l’accord préalable et écrit de ENERIA. II en sera de même pour tous les documents tels que dessins d’exécution, croquis, plans, maquettes qui auront été remis par ENERIA au Fournisseur ou qui viendraient à être réalisés par le Fournisseur pour l’exécution de la commande, et qui sont ou deviendront de plein droit la propriété de ENERIA. Le Fournisseur devra prendre toutes les mesures nécessaires en vue du respect de la présente clause de confidentialité par ses préposés, sous-traitants et fournisseurs éventuels.

XI. SOUS TRAITANCE – CESSION

Si le Fournisseur entend avoir recours à un ou plusieurs sous-traitants pour tout ou partie de la commande, il devra en informer préalablement et par écrit ENERIA et se conformer aux exigences posées par les textes et notamment par la loi n°75-1334 du 31/12/1975.

Le Fournisseur ne pourra céder la présente commande à un tiers sans l’accord préalable et exprès de ENERIA.

XII. EMPLOYES DU FOURNISSEUR

Régularité de l’embauche du personnel

Le Fournisseur s’engage à satisfaire à toutes ses obligations légales et à se conformer pleinement à toute législation applicable en matière de droit du travail et de la sécurité sociale, ainsi qu’à toute autre réglementation contraignante relative au travail du personnel affecté à l’exécution de la commande.

Le Fournisseur produira spontanément tous les documents nécessaires à ENERIA pour satisfaire à ses obligations en application des dispositions du droit français, dans des délais permettant le respect par ENERIA desdites obligations, ces documents devant être établis en français ou accompagnés d’une traduction française.

Le Fournisseur garantit qu’il :

• se conformera à toutes les dispositions des normes internationales du droit du travail et du droit français relatives à la lutte contre le travail illégal, au travail de nuit ou des enfants, à la durée du travail et aux congés, ainsi qu’au détachement (y compris l’obligation pour le personnel non français affecté à l’exécution de la commande d’être en possession à tout moment des documents autorisant le travail en France) ;
• remplira toutes les obligations applicables en matière fiscale et de sécurité sociale ;
• fournira à son personnel, le cas échéant, un logement décent.

Par ailleurs, ENERIA encourage le Fournisseur à s’engager en faveur de la non-discrimination et la diversité afin de favoriser l’égalité des chances en matière d’emploi, y compris envers les travailleurs handicapés.

Gestion du personnel

Le personnel du Fournisseur restera en toutes circonstances sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire du Fournisseur qui est seul habilité à lui adresser des directives et instructions en tant qu’employeur. Le Fournisseur sera seul responsable du recrutement, de la formation et de l’encadrement du personnel affecté à l’exécution de la commande. Il garantit rémunérer son personnel conformément à ses obligations.

XIII. HYGIENE ET SECURITE

Socle de règles applicables

Le Fournisseur s’engage à satisfaire à toutes ses obligations légales et à se conformer pleinement à toute exigence règlementaire en matière d’hygiène et sécurité.

Dans le cas où tout ou partie des services seront exécutés sur le site de ENERIA, les Parties s’engagent dans un impératif de sécurité des personnes et des biens à appliquer strictement les obligations issues des articles L4121-5, R4511-1 et suivants du Code du travail Français leur incombant ainsi que les arrêtés ou autres sources réglementaires pris en considération de cette réglementation. Plus généralement, les Parties reconnaissent comme applicable l’ensemble des normes professionnelles complémentaires ou substitutives en vigueur à la date d’exécution des services relatifs à l’hygiène ou à la sécurité ou encore la protection de la santé. Dans cette hypothèse, les Parties reconnaissent également comme applicables aux services les dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité au travail contenues dans le Règlement Intérieur de ENERIA ainsi que les procédures portant sur les mêmes thématiques préalablement portées à la connaissance du Fournisseur.

Plan de prévention / Protocole de Sécurité :

Le Fournisseur prendra toutes les dispositions pour faire respecter le dispositif relatif au plan de prévention et au protocole de sécurité comme suit :

PLAN DE PREVENTION :

Conformément aux dispositions du Code de Travail – article R 4511-1 et suivants – et à toute disposition complémentaire ou substitutive, le Fournisseur s’engage :

à prendre contact avec le coordinateur de l’exécution des Services désigné par ENERIA pour procéder à une visite de risques huit jours avant le début de l’exécution des services.
à établir un plan de prévention, le cas échéant, au plus tard trois jours avant le début de l’exécution des services et/ou dès connaissance de travaux dangereux et/ou d’une durée de travail supérieure à 400 heures par an pour l’opération,
à respecter et à faire respecter les consignes et standards d’hygiène et sécurité applicables sur le site où sont réalisés les services

PROTOCOLE DE SECURITE : Conformément à l’arrêté du 26/04/1996 pris en application de l’article R 4511-1 du Code du Travail, les opérations de chargement ou de déchargement exécutées par le Fournisseur effectuant le transport de marchandises, en provenance ou à destination d’un lieu extérieur à l’enceinte de ENERIA, doivent faire l’objet d’un document écrit dit « Protocole de Sécurité » remplaçant le « Plan de Prévention ».

Le Fournisseur prendra toutes les dispositions pour assurer sous sa propre responsabilité, la surveillance médicale de son personnel, conformément à la loi du 11 octobre 1946.

Il est expressément convenu que ENERIA pourra exiger l’interruption de tout service non conforme aux normes de sécurité ou, plus généralement au Plan de prévention, ainsi que l’expulsion de son site des personnels du Fournisseur en cas de manquement grave à ces règles, sans préavis ni préjudice des autres actions dont elle dispose au titre de la commande ou de la loi et sans que le Fournisseur ne puisse prétendre à quelque dédommagement que ce soit.

XIV. CONFORMITE A LA REGLEMENTATION

Les produits livrés et les services rendus doivent répondre aux exigences légales et réglementaires en vigueur dans le pays vers lequel ils sont destinés, que ces exigences soient communautaires/internationales et/ou nationales, notamment en matière de santé, de sécurité, d’environnement et de droit du travail.

A ce titre, Le Fournisseur s’engage notamment à ce que les produits livrés, en ce comprises les fournitures nécessaires à la réalisation des services, respectent, s’ils en relèvent les préconisations imposées par la Directive Machines 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil et le Règlement (UE) 2023/1230 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, et tout texte qui viendrait se substituer à lui ou le compléter/amender.

Pour toute livraison de produits contenant certaines substances préoccupantes, la fiche de données de sécurité (« FDS ») ou les instructions d’utilisation sans risque, selon le cas, doivent être impérativement fournies conformément à la réglementation applicable. Tous les documents et certificats sont à fournir en même temps que la livraison et font partie intégrante de celle-ci.

En ce qui concerne plus particulièrement le Règlement (CE) N° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (« REACH »), y compris modifié, et la Directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets (« Directive-cadre sur les déchets » ou « WFD »), le Fournisseur garantit à ENERIA que les produits sont fournis conformément aux dispositions applicables, y compris, mais sans s’y limiter :

l’article 31 de REACH (exigences relatives aux fiches de données de sécurité (« FDS ») pour certaines substances et certains mélanges),
l’article 33(1) de REACH (obligation de communiquer des informations sur les substances de la liste des substances extrêmement préoccupantes candidates en vue d’une autorisation (« SVHC CL ») supérieures à 0.1% masse/masse (m/m) dans les articles),
l’article 9(1)(i) de la WFD (notification des substances préoccupantes dans les produits « SCIP ») à l’Agence européenne des produits chimiques (« ECHA ») sur les articles fournis contenant des SVHC CL supérieures à 0,1% m/m, tels que transposés dans le droit national de l’État membre où le produit est mis sur le marché (en France article L. 521-5 III du Code de l’environnement via l’Ordonnance n° 2020-920 du 29 juillet 2020 relative à la prévention et à la gestion des déchets, et tout(s) décret(s) d’application).

Aux fins du respect de ces dispositions, le Fournisseur doit adhérer aux interprétations et lignes directrices applicables, y compris, mais sans s’y limiter, l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne « CJUE » du 10 septembre 2015 dans l’affaire C-106/14 et les exigences ou lignes directrices publiées par l’ECHA sur la communication REACH et SCIP. Pour éviter tout doute, les FDS et les informations de l’article 33(1) de REACH, le cas échéant, doivent également être fournies par le Fournisseur, si ce dernier est établi en dehors de l’UE/EEE (Espace Economique Européen).

De plus, le Fournisseur doit collaborer avec ENERIA et doit lui fournir les informations dont ENERIA a besoin pour lui permettre de se conformer aux obligations de REACH et de la WFD/SCIP. Pour éviter tout doute, ces informations comprennent au minimum les éléments suivants :

i. Le cas échéant, une déclaration d’absence de SVHC CL supérieure à 0,1% m/m en référence à l’article en tant que tel, à tout article composant l’assemblage du produit ou à l’objet complexe – selon le cas – au moment de la livraison ;
ii. Sinon (dépassement du seuil de 0,1% m/m), au moins les informations « obligatoires » telles que déterminées par l’ECHA pour la soumission d’une notification WFD/SCIP, ainsi que les informations nécessaires pour se conformer à l’article 33, paragraphe 1, de REACH ;
iii. Si le Fournisseur (UE/EEE) a soumis une notification WFD/SCIP à l’ECHA, il doit également fournir le numéro SCIP du ou des produits concernés à ENERIA;
iv. Mises à jour pertinentes des informations fournies aux points i à iii après la livraison du produit, en particulier lorsqu’une substance contenue dans le produit à plus de 0,1% m/m est ajoutée ultérieurement à la liste des SVHC CL de l’ECHA.

XV. PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

ENERIA aura un droit d’usage libre et gratuit sur tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les produits et services comme suit : l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables exécutés pour ENERIA dans le cadre d’une commande (comprenant notamment le droit de reproduire et de représenter sur quelques support que ce soit et autant de fois qu’il le souhaite ou de modifier les livrables) lui sont exclusivement transférés au fur et à mesure de leur réalisation, de plein droit et sans formalité, pour la durée légale de protection des droits et le monde entier. Les prix définis entre les parties comprennent ce transfert de droits.

Le Fournisseur garantit ENERIA de toute action de tiers résultant de violations des droits de propriété intellectuelle qui porteraient sur les livrables, produits et/ou services et est responsable vis-à-vis de ENERIA, de tout dommage qui en résulterait, en ce compris les frais d’assistance juridique.

La commande ne confère au Fournisseur aucun droit, total ou partiel, de quelque nature que ce soit, sur les noms “ENERIA”, “ENERIA CAT”, “CATERPILLAR”, « CAT » (pris isolément ou conjointement, ou comme partie de tout autre mot ou nom) ou sur tout marque, tout nom ou logo de la société ENERIA ou de l’une de ses sociétés apparentées ou affiliées,ou CATERPILLAR y compris, sans restriction, aucun droit de les utiliser (i) dans l’une quelconque de ses propres publicités ou campagnes promotionnelles, (ii) pour exprimer explicitement ou implicitement une caution quelconque donnée par ENERIA aux services du Fournisseur, ou (iii) de quelque autre manière (similaire ou non aux usages spécifiquement interdits ci-dessus).

XVI. DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties sont susceptibles de se communiquer des données à caractère personnel relatives notamment à leur personnel (en particulier, leur nom, titre, signature, email). Conformément à la réglementation en matière de données à caractère personnel, les parties s’engagent à ne pas utiliser les données à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution des présentes. Les parties s’engagent par ailleurs à conserver les données pour une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

Chacune des parties utilisera des contrôles physiques, administratifs et techniques adéquates pour protéger ces données personnelles contre leur destruction accidentelle ou illicite, leur perte accidentelle, leur altération, leur divulgation, tout accès non autorisé, en particulier sur Internet, ainsi que contre toute forme de traitement illicite, conformément à sa déclaration relative à la vie privée. Dans tous les cas, chacune de parties fera de son mieux pour se conformer aux meilleures pratiques actuelles de l’industrie en matière de confidentialité et de sécurité des données personnelles.

Les personnes dont les données sont traitées bénéficient d’un certain nombre de droits, notamment le droit d’accès et de rectification de leurs données. Elles peuvent exercer leurs droits en adressant leur demande à : DPO Groupe Monnoyeur – 117 rue Charles Michels BP 169 – 93208 Saint-Denis Cedex 01 France ou contact dpo@monnoyeur.com

XVII. DEPENDANCE ECONOMIQUE

Le Fournisseur est tenu d’informer immédiatement ENERIA de tout risque de dépendance économique. Cette obligation d’information est essentielle pour permettre aux Parties de conserver des relations équilibrées et leur indépendance respective. A cet égard, le Fournisseur doit aviser ENERIA en cas de :

montant de commandes cumulées représentant plus de 30 % de son chiffre d’affaires annuel ;
affectation de son personnel à hauteur de plus de 40 % des heures travaillées dans l’année pour les besoins de ENERIA.

XVIII. ETHIQUE / RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES (RSE)

Le Groupe MONNOYEUR auquel appartient ENERIA a adopté un « Code Ethique et de Bonne Conduite » disponible à l’adresse https://monnoyeur.com/wp-content/uploads/monnoyeur-code_d-ethique__-de_bonne_conduite_2022.pdf et mis en oeuvre une Charte des Achats responsables intégrant notamment les engagements du Pacte Mondial des Nations Unies dont le Groupe MONNOYEUR est signataire.

Le Fournisseur s’engage à conduire son activité, tout comme sa stratégie d’entreprise, dans des conditions compatibles avec les principes édictés dans le Code Ethique et de Bonne Conduite et dans la Charte des Achats responsables. Le Groupe MONNOYEUR engage également le Fournisseur à respecter et promouvoir les dix principes du Pacte Mondial des Nations Unies en matière de droits humains, de conditions de travail, de protection de l’environnement et de lutte contre la corruption.

A ce titre, le Fournisseur déclare et garantit qu’il respecte et applique, notamment dans le cadre de l’exécution des présentes, les traités, accords, lois et réglementations nationaux et internationaux et les principes fondamentaux applicables en matière d’éthique des affaires (notamment corruption, conflit d’intérêts, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, favoritisme, paiements illicites, blanchiment et lutte contre le terrorisme, transparence financière et sincérité des informations, droit de la concurrence, règles de la commande publique, contrôle des exportations, réglementation produits et droit de l’environnement).

Le Fournisseur veillera à mettre en oeuvre des politiques de bonne gestion en matière de gestion des déchets (optimisation de la réduction des déchets : recyclage, valorisation, réutilisation et tri des déchets), de santé et de sécurité (analyse des risques d’activité pour les salariés, identification des risques et la mise à disposition des équipements de protection individuels et collectifs et accès à des formations sur la sécurité), d’environnement (respect des engagements ISO 14001 sur le management environnemental).

Afin de s’assurer du respect de l’ensemble de ces principes par le Fournisseur, celui-ci accepte de participer à une évaluation de ses pratiques. Dans l’hypothèse où l’évaluation n’atteindrait pas le niveau requis, le Fournisseur devra mettre en place un plan d’action correctif qui fera l’objet d’une évaluation. ENERIA se réserve le droit de mettre fin à une commande avec le Fournisseur ayant enfreint sciemment et à plusieurs reprises le Code Ethique et de Bonne Conduite et/ou refusant d’appliquer les plans d’action correctifs.

XIX. RESILIATION DE LA COMMANDE

La présente commande pourra de plein droit être résiliée par ENERIA :

en cas d’inexécution par le Fournisseur d’une de ses obligations et si dans les 72 h suivant la réception d’une notification de défaillance, le Fournisseur ne remédie pas au cas de défaillance sans préjudice du droit de ENERIA d’obtenir réparation du préjudice qu’elle a subi.
à tout moment, à sa convenance. Dans ce cas, la résiliation ne sera effective qu’après le respect d’un délai de préavis de 15 jours. Une indemnité destinée à compenser le préjudice réellement subi par le Fournisseur du fait de cette résiliation sera versée par ENERIA au Fournisseur étant expressément convenu que le montant de l’indemnité ne pourra excéder 5% du solde des sommes que le Fournisseur aurait perçues au titre de la commande en l’absence de résiliation. Le Fournisseur aura par ailleurs droit au paiement des sommes dues pour la partie de la commande dûment exécutée antérieurement à la résiliation.

XX. FORCE MAJEURE

Si l’exécution par l’une ou l’autre des parties de leurs obligations telles que prévues au titre des présentes ou la commande est retardée ou empêchée, en tout ou partie, du fait de la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini par le droit français ou la jurisprudence française (ci-après « Force Majeure »), la partie ainsi empêchée sera exonérée, excusée et déchargée de l’exécution de ses obligations, dans la mesure où elle est compromise ou empêchée de ce fait, sans encourir la moindre responsabilité.

La partie ainsi empêchée devra notifier à l’autre Partie la survenance de tout événement pouvant donner lieu à une Force Majeure dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la survenance d’un tel événement. Dans un délai de dix jours à compter de cette notification, la partie empêchée fournira à l’autre partie la preuve qu’un tel événement est un cas de Force Majeure et sa durée probable ; et elle notifiera à l’autre partie de la fin de l’événement dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la date de laquelle cette Force Majeure a pris fin.

Si toutefois cette Force Majeure devait excéder une période de 1 (un) mois, la partie créancière de l’obligation affectée par la Force Majeure pourra mettre fin aux présentes après notification écrite.

XXI. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales ainsi que la commande sont soumises au droit français.

Tout litige ou contestation sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris auquel il est fait expressément attribution de juridiction.

Capital : 10 000 000 €
Statut : SAS
NAF ou APE : 3312Z
RCS EVRY
SIREN : 352 774 079
SIRET : 00029
TVA Intra-communautaire : FR 63 352 774 079
Adresse : ENERIA – RUE DE LONGPONT – 91311 MONTLHERY CEDEX
https://www.eneria.fr

Société par Actions Simplifiées au capital de 10 000 000 € – T.V.A. FR 63 352 774 079 – R.C.S. Evry 352 774 079
Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l’interprétation ou l’exécution des présentes seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – ENERIA AVRIL 2025

I. CHAMP D’APPLICATION

Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales de vente, éventuellement modifiées ou complétées par les conditions particulières de la commande sont les seules qui régissent les relations contractuelles entre ENERIA et le Client. Elles s’appliquent à toute vente de matériels, d’équipements, d’accessoires ou de pièces de rechange, ci-après globalement désignées sous le terme de « matériel », le Client renonçant à l’application de ses propres conditions générales d’achat. L’acceptation de la commande aux présentes conditions sera réputée acquise à la survenance de l’un des événements suivants : signature de la commande par le Client, absence d’observations du Client sur les présentes conditions dans un délai de huit jours à compter de la date de l’accusé de réception de commande, début d’exécution de la commande.

II. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Les informations techniques sont données au Client pour une utilisation du matériel conformément à sa destination et aux besoins du Client et sont notamment reprises dans l’offre d’ENERIA. Celles-ci tiennent lieu d’information précontractuelle. Toute utilisation spécifique du matériel devra être portée à la connaissance d’ENERIA.

III. PRIX

. Les prix communiqués à la commande et acceptés par le Client sont donnés sous réserve de modifications indépendantes de la volonté d’ENERIA et qui viendraient impacter le prix global transmis et notamment de l’évolution législative ou réglementaire, de la variation du prix des matières premières, des variations du taux de change, des droits de douane, des taxes.

Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif.

IV. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DES RISQUES

Le matériel demeure la propriété d’ENERIA jusqu’au paiement intégral du prix par le Client (articles 2367 et 2368 du Code Civil). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication du matériel. Les risques liés au matériel sont néanmoins transférés au Client à la livraison. En cas de revente du matériel avant complet paiement, le Client devra informer le tiers acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété au bénéfice d’ENERIA, et il s’interdit de transformer le matériel ou de l’incorporer à d’autres biens sans l’autorisation préalable d’ENERIA.

V. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire en conditions particulières, le prix est payable 8 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Chaque fois que le règlement du prix fera l’objet d’un échéancier de paiement en faveur du Client, soit au moment de la commande, soit ultérieurement, il est convenu :

a) Que le Client ne pourra ni transférer la propriété de ce matériel à titre onéreux ou à titre gratuit, ni grever ce matériel d’une sûreté mobilière quelconque, ni sortir le matériel du pays où il est installé ;

b) Que le Client doit assurer le matériel contre tous risques de vol, de destruction, ou autres et remettre à ENERIA à première demande toute attestation correspondante.

c) Que le Client devra prendre toutes mesures utiles pour la conservation du matériel et du droit de propriété d’ENERIA.

d) Que le Client accepte, si bon semble à ENERIA, la constitution au profit d’ENERIA d’un nantissement ou d’une hypothèque maritime en cas de vente de moteurs marins. Il s’engage à signer l’ensemble des documents nécessaires à la constitution de ces sûretés et à prendre à sa charge l’ensemble des frais ainsi engendrés.

Tout paiement anticipé ne donnera lieu à aucun escompte.

En cas de retard de paiement à la date convenue soit de l’intégralité du prix, soit d’une échéance en cas de paiement échelonné, les sommes dues porteront de plein droit intérêt à un taux équivalent au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage dont le montant pourra être imputé sur toutes sommes dues par ENERIA au Client, à quelque titre que ce soit. Le dépassement du terme de paiement, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code Commerce, entraînera de plein droit l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. En outre, une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

L’application de ces dispositions ne préjudicie pas aux droits d’ENERIA de se prévaloir des autres dispositions stipulées aux présentes. De plus, en cas de défaut de paiement du Client d’une seule échéance, la totalité du prix sera de plein droit exigible 5 jours ouvrables après une simple mise en demeure de payer adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

Les pénalités de retard visées ci-dessus sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le Client est libéré de son obligation de paiement à l’encaissement effectif des sommes dues. En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.

Toute somme impayée à l’échéance par le Client pourra faire l’objet d’une compensation par ENERIA avec toute créance du Client, quelle qu’en soit la cause et quand bien même elle ne serait pas encore exigible, la compensation s’opérera automatiquement sur simple notification au Client.

VI. COMMANDES DE MATERIELS OU DE PIECES REMANUFACTURES

Les matériels remanufacturés sont des pièces ou des organes reconditionnés par le constructeur. Pour chaque matériel remanufacturé commandé, un matériel identique usagé et fabriqué par le même constructeur que le matériel commandé (dénommé ci-après contrepartie) doit être restitué à ENERIA, DDP (Rendu droits acquittés) Montlhéry (INCOTERMS 2020) par le Client dans un délai de trente jours à compter de la commande, assemblé et nettoyé, dans l’emballage neuf du matériel remanufacturé acheté, et accompagné d’un double du bon de livraison ou de la facture. Le Client sera redevable, en sus du prix dudit matériel, d’un certain montant (désigné sous le terme de «caution») garantissant la restitution de la contrepartie. ENERIA restituera cette somme au Client sous forme d’établissement d’un avoir, sauf en cas de non respect du délai de restitution de la contrepartie ou en cas de réception d’une contrepartie ne présentant pas les qualités de retour exigées (par exemple : défaut de certains éléments, matériel non nettoyé ou endommagé par des causes autres que l’usure normale, etc.), cas dans lesquels ENERIA sera en droit de conserver cette somme.

VII. LIVRAISON

Sauf stipulation particulière contraire, la livraison est réputée effectuée dans les ateliers ou magasins d’ENERIA.

La date de livraison s’entend comme la date de mise à disposition du Client ou de son représentant du matériel aux magasins d’ENERIA ou au port d’arrivée. Le matériel est transporté aux frais et aux risques du Client, même pour les expéditions franco ou contre remboursement. Tout matériel est réputé reconnu et accepté aux magasins d’ENERIA par le Client ou le destinataire du matériel avant l’expédition. Lors de la livraison, le Client vérifie le bon état du matériel livré. En cas d’avarie ou de manquant, le Client devra inscrire sur le bordereau de livraison des réserves claires, précises et complètes et confirmer ces réserves au transporteur et à ENERIA par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de la réception, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce.

Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison huit jours après un avis l’informant que le matériel commandé est prêt à être livré, ENERIA se réserve le droit de disposer du matériel et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande.

Dans le cadre de ventes à l’exportation, les délais, modalités et lieu de livraison du matériel seront conformes à l’Incoterm FAS (Franco le long du navire) port d’embarquement convenu pour les transports par voie maritime ou fluviale, et l’Incoterm EXW (Départ usine) dans les autres cas. (Incoterms 2020).

Les délais et dates de livraison sont communiqués à titre indicatif et sans engagement. Sauf accord express contraire des parties, ils ne sauraient constituer une obligation essentielle d’ENERIA. Les retards éventuels ne peuvent justifier l’annulation de la commande. Ils n’ouvrent droit ni à réparation, ni au versement d’une pénalité quelconque au profit du Client dès lors qu’ils ne dépassent pas trois semaines. Pour chaque semaine entière de retard, à partir de la fin de la troisième semaine, une pénalité de 0,5% avec un cumul maximum de 5% de la valeur du matériel pourra être appliquée, et ce uniquement si le retard est imputable à la faute exclusive d’ENERIA et si le Client a averti par écrit ENERIA lors de la commande et confirmé, à la date prévue initialement pour la livraison, de son intention de l’appliquer. Ces éventuelles pénalités ont un caractère de dommages et intérêts forfaitaires et libératoires, exclusifs de toute autre forme de réparation. Elles ne peuvent en aucun cas donner lieu à compensation automatique.

ENERIA est libérée, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison si les conditions de paiement n’ont pas été respectées par le Client ou en présence d’un cas de force majeure ou d’événements indépendants de la volonté d’ENERIA, tels que notamment : lock-out, grève, épidémie, guerre, actes de terrorisme, réquisition, incendie, inondation, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour ENERIA ou ses fournisseurs.

Le Client est tenu d’émettre ses éventuelles réserves quant à la conformité du matériel à la commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de deux jours ouvrables à compter de la livraison. A défaut, toute réclamation à ce titre est irrecevable. Le Client devra préalablement à tout retour de matériel obtenir l’accord d’ENERIA, sur le retour lui-même ainsi que sur les modalités financières et opérationnelles.

A compter de la livraison, le Client supporte les risques du matériel et est tenu de l’assurer contre le vol, la destruction ou la détérioration pour quelque cause que ce soit. L’indemnité d’assurance sera versée en priorité à ENERIA à hauteur du prix du matériel qui ne lui a pas été réglé par le Client.

VIII. CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE DES INFORMATIONS

Toutes les informations, notamment les projets, études, plans etc., communiquées par ENERIA au Client sont confidentielles. Elles demeurent malgré leur transmission la propriété exclusive d’ENERIA. Elles ne pourront ni être exploitées par le Client, ni être divulguées à un tiers sans l’accord préalable et écrit d’ENERIA. Le Client devra prendre toutes les mesures nécessaires en vue du respect de cette confidentialité par ses préposés et ses clients.

IX. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Client, ENERIA s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement général sur la protection des données (RGPD) »). ENERIA regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel relatives à ses clients. Ces fichiers ont été déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Ils ont notamment pour finalité la gestion des contrats, la facturation et les opérations de marketing réalisées par ENERIA. Le Client dispose s’agissant des informations personnelles le concernant d’un droit d’opposition sans frais à l’utilisation par ENERIA de ces informations pour des opérations de marketing ainsi que d’un droit d’accès et de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes et/ou périmées. Le Client peut exercer les droits susvisés auprès de l’entité d’ENERIA dont les coordonnées figurent sur la facture ou à l’adresse électronique suivante : dpo@monnoyeur.com.

X. GARANTIE

a) Etendue

La garantie s’applique à tout défaut de matière ou de construction. Elle ne couvre que les pièces et composants d’origine fournis par ENERIA et uniquement dans la mesure où le matériel a été utilisé et entretenu conformément aux préconisations du constructeur et d’ENERIA.

La durée de la garantie est la suivante :

– pour les pièces et composants assemblés installés dans les moteurs C175 et les moteurs des séries 3500 et 3600 utilisés dans les applications locomotive: 12 mois, à partir de la date où le produit est installé ou 15 mois à compter de la date de livraison au premier utilisateur, au premier atteint.

– pour les pièces et composants assemblés installés dans tous les autres produits et applications couvertes par cette garantie: 12 mois à partir de la date de livraison au premier utilisateur ou 1000 heures au premier atteint.

La réparation ou le remplacement des pièces effectué dans le cadre de la garantie n’a pas pour effet de prolonger le délai de garantie des autres composants du matériel.

La garantie couvre uniquement les frais de réparation ou de remplacement. En aucun cas, l’immobilisation du matériel, le délai de réparation ou d’échange, les coûts de transport, les frais de démontage et de remontage ainsi que les dommages causés aux installations environnantes ne peuvent donner lieu au versement d’une indemnité quelconque par ENERIA au profit du Client.

b) Modalités

Les prestations résultant de l’application de la garantie sont effectuées en principe dans les ateliers d’ENERIA après que le Client ait renvoyé à celui-ci le matériel et sollicité l’application de la garantie. La garantie n’est accordée qu’après examen des pièces ou composants défectueux retournés à ENERIA. Toute pièce reconnue défectueuse est remplacée gratuitement, ou réparée dans ses ateliers, et livrée au Client à sa date de mise à disposition aux magasins d’ENERIA.

Le choix entre la réparation ou le remplacement au titre de la garantie ainsi que les modalités d’exécution de ces différentes opérations est de la compétence exclusive d’ENERIA. Tout matériel ou pièce remplacée en application des présentes dispositions devient la propriété d’ENERIA.

c) Exclusions

La garantie ne couvre pas les coûts de transfert du matériel ou des pièces défectueuses ni celui du retour du matériel ou des pièces réparées ou remplacées, lesquels coûts demeurent toujours à la charge du Client, de même qu’en cas de réparation sur le site d’installation, les frais de déplacement et de séjour des techniciens d’ENERIA. La garantie est exclue pour les incidents dus à des cas fortuits ou de force majeure, pour tous remplacements ou réparations résultant d’une usure normale ou provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien, et utilisation dans des conditions non conformes aux préconisations du constructeur et/ou d’ENERIA.

Tout matériel livré ou commandé avant l’acceptation de la mise en œuvre de la présente garantie par ENERIA sera facturé au Client.

Sauf accord spécifique préalable et écrit d’ENERIA, la garantie s’exerce exclusivement sur le territoire français.

XI. RESPONSABILITE

ENERIA s’engage à livrer un matériel conforme à la réglementation en vigueur, aux spécifications contractuelles et aux règles de l’art. En cas de non-conformité aux spécifications techniques, la responsabilité d’ENERIA sera strictement limitée au remplacement ou au remboursement du prix du matériel ou des pièces concernées.

A l’exclusion de la faute lourde d’ENERIA et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité d’ENERIA sera plafonnée au prix du matériel objet de la commande.

En aucun cas, ENERIA ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels et/ou indirects dont le Client pourrait se prévaloir au titre d’une réclamation, notamment les pertes de production, d’exploitation et de profit, le préjudice commercial.

Le Client se porte garant de la renonciation à recours de ses assureurs ou de tiers en situation contractuelle avec lui, contre ENERIA ou ses assureurs au-delà des limites et pour les exclusions fixées ci-dessus.

ENERIA sera exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté, tels que notamment : lock-out, grève, épidémie, guerre, actes de terrorisme, réquisition, incendie, inondation, etc.

XII. ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE

Sauf s’il s’agit d’un groupe électrogène d’une puissance inférieure fixe à 450 KVA, le matériel objet de la vente n’entre pas dans le champ du décret n° 2005-829 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l’élimination des déchets issus de ces équipements. Conformément à l’article L 541-2 du code de l’environnement, il appartient au détenteur du déchet d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination.

XIII. RESOLUTION ET ANNULATION

La présente commande pourra être résolue de plein droit après mise en demeure en cas d’inexécution par le Client d’une de ses obligations et notamment en cas de non-paiement du prix ou d’une seule échéance. ENERIA pourra également se prévaloir de la résolution de l’ensemble des ventes conclues avec le Client quand bien même le délai de paiement ne serait pas échu. Enfin ENERIA sera fondée à refuser toute commande ultérieure du Client.

Cette résolution sera effective dès réception par le Client de la lettre notifiant cette décision. Le Client devra restituer à ses frais et sans délai le matériel à ENERIA au lieu que ce dernier lui aura indiqué. Il devra également verser à ENERIA des dommages et intérêts pour un montant équivalent au montant de l’acompte déjà versé par le Client et au minimum à 10% de la valeur du matériel.

En cas d’annulation de la commande par le Client, ENERIA conservera le montant de l’acompte versé à titre d’indemnité sans préjudice du droit de demander des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi en complément.

XIV. CESSION – SOUS TRAITANCE

La présente commande ne pourra être cédée à un tiers par l’une des parties sans l’accord exprès et préalable de l’autre. Sauf stipulation contraire, ENERIA peut recourir à un ou plusieurs sous-traitants pour tout ou partie de la commande.

XV. DROIT APPLICABLE – LITIGES

La présente commande est soumise au droit français.

Toute contestation ou litige relatif à la présente commande sera soumis au Tribunal de Commerce de Paris auquel il est fait expressément attribution de juridiction.

ENERIA – Société par Actions Simplifiée au Capital de 10 000 000 Euros
siège social : Rue de Longpont – BP 10202 – 91311 MONTLHERY CEDEX – FRANCE
Tél. +33 (0)1 69 80 21 00 – Fax +33 (0)1 69 80 21 50 – R.C.S. Evry B 352 774 079 – TVA FR 63 352 774 079
Agences : AIX EN PROVENCE – AJACCIO – BORDEAUX – BOULOGNE SUR MER – GUERANDE – LA CIOTAT – LE HAVRE – LILLE – LIMOGES – LYON – MONTLHERY – NANCY – NANTES – PORT LA NOUVELLE – RENNES – SAINT DENIS – TOULOUSE

CONDITIONS GENERALES D'INTERVENTION – ENERIA AVRIL 2025

I. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’intervention, éventuellement modifiées ou complétées par des conditions particulières sont les seules qui régissent les relations contractuelles entre ENERIA et le Client relativement aux interventions en après-vente effectuées, à la demande de celui-ci, par les techniciens ou dépanneurs d’ENERIA. Elles s’appliquent à tous dépannages, visites et réparations non couvertes par un contrat de maintenance spécifique.

II. MODALITES DE COMMANDE DES INTERVENTIONS

Toute demande d’intervention doit être confirmée par écrit à ENERIA, quelle que soit la forme de cet écrit : courrier, télécopie, courrier électronique. Toutefois, en cas d’intervention en urgence, l’apposition de la signature d’un préposé ou d’un représentant du Client vaut bon de commande ferme.

III. CONSIGNES DE SECURITE

Conformément aux articles R 4511-1 et suivants du Code du Travail, le Client doit communiquer aux préposés d’ENERIA les consignes de sécurité en vigueur dans son établissement. Pour ce qui concerne les matériels vendus neufs par ENERIA, les interventions des préposés d’ENERIA s’effectuent conformément aux consignes de sécurité figurant dans les documents remis au Client lors de la livraison.

La présence d’un représentant du Client est obligatoire pendant la durée de l’intervention des préposés d’ENERIA sur les chantiers du Client ou en ses locaux.

IV. PRIX

a) Prix forfaitaire

Les prix communiqués à la commande et acceptés par le Client sont donnés sous réserve de modifications indépendantes de la volonté d’ENERIA et qui viendraient impacter le prix global transmis et notamment de l’évolution législative ou réglementaire, de la variation du prix des matières premières, des variations du taux de change, des droits de douane, des taxes.

b) Prix non forfaitaire

Lorsque le prix de la prestation est défini expressément comme un prix non forfaitaire, le prix sera déterminé après exécution de ladite prestation en fonction de la facturation des paramètres suivants, taxes en sus :

La facturation du temps de main d’œuvre sur le site (soit le nombre d’heures de travail effectif sur chantier multiplié par le taux horaire ENERIA en vigueur, toute heure commencée étant due en entier) ;
La facturation du temps de voyage et de préparation au taux horaire ENERIA en vigueur ;
La facturation forfaitaire des frais de séjour calculée en fonction du nombre d’heures total en mission (soit le temps de travail effectif sur le chantier, plus le temps de voyage et de préparation), auquel s’applique la valeur unitaire en vigueur ;
La facturation des frais de séjour exceptionnels, au réel ;
La facturation des frais de déplacement par application au nombre de kilomètres aller/retour entre l’établissement ENERIA le plus proche et le lieu d’intervention du taux kilométrique en vigueur ;
La facturation des frais relatifs aux interventions dans des conditions exceptionnelles liées au transport, à l’installation et à la logistique.
L’évolution législative ou réglementaire, de la variation du prix des matières premières, des variations du taux de change, des droits de douane, des taxes, etc…

c) Majorations éventuelles du prix

Durant les jours ouvrés (du lundi au vendredi) et heures normales de travail (de 8h à 18h) aucune majoration de prix ne sera appliquée. Sauf stipulation contraire mentionnée en conditions particulières, dans le cas où ENERIA accepterait, à la demande expresse du Client, que le travail soit effectué en dehors de ces jours ouvrés et heures normales de travail, le taux horaire d’ENERIA en vigueur sera alors majoré respectivement de 25 % pour les heures effectuées de 18h à 22h et de 6h à 8h durant les jours ouvrés, de 50 % pour les heures de nuit (de 22h à 6h) durant les jours ouvrés, de 100 % pour celles réalisées le samedi pendant les heures normales de travail, de 125% – le samedi pour les heures effectuées de 18h à 22h et de 6h à 8h, de 150% – le samedi pour les heures de nuit (de 22h à 6h) et de 200 % pour celles réalisées les dimanches et jours fériés pendant les heures normales de travail, de 225 % – les dimanches et jours fériés pour les heures effectuées de 18h à 22h et de 6h à 8h, et de 250% – les dimanches et jours fériés pour les heures de nuit (de 22h à 6h).

V. CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf stipulation contraire mentionnée en conditions particulières, le prix, (taxes en sus) est payable comptant au jour de réception de la facture. Le paiement du prix s’entend de l’encaissement effectif.

En cas de retard de paiement à la date convenue, les sommes dues porteront de plein droit intérêt à un taux équivalent au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, dont le montant pourra être imputé sur toutes sommes dues par ENERIA au Client, à quelque titre que ce soit. Le dépassement du terme de paiement, conformément aux articles L. 441-10, II, et D441-5 du Code Commerce, entraînera de plein droit l’obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros. En outre, une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire. L’application de ces dispositions ne préjudicie pas aux droits d’ENERIA de se prévaloir des autres dispositions stipulées aux présentes.

Toute somme impayée à l’échéance par le Client pourra faire l’objet d’une compensation par ENERIA avec toute créance du Client, quelle qu’en soit la cause et quand bien même elle ne serait pas encore exigible. La compensation s’opérera automatiquement sur simple notification au Client.

En cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations, et en particulier en cas d’impayé total ou partiel de l’une des factures d’ENERIA, celle-ci sera fondée à refuser d’honorer toute commande ultérieure du Client.

VI. VENTES DE PIECES

Toute vente de pièces de rechange réalisée à l’occasion d’une intervention des techniciens ou dépanneurs d’ENERIA sera facturée au Client conformément aux conditions générales de vente d’ENERIA.

En particulier, les pièces vendues, malgré leur livraison, demeurent la propriété d’ENERIA jusqu’à leur complet paiement effectif par le Client (articles 2367 et 2368 du Code Civil). Tout défaut de paiement pourra entraîner la revendication des pièces. Les risques liés aux pièces vendues sont néanmoins transférés au Client dès la livraison.

VII. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Client, ENERIA s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement général sur la protection des données (RGPD) »). ENERIA regroupe dans ses fichiers clientèle et marketing des données à caractère personnel relatives à ses clients. Ces fichiers ont été déclarés à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Ils ont notamment pour finalité la gestion des contrats, la facturation et les opérations de marketing réalisées par ENERIA. Le client dispose s’agissant des informations personnelles le concernant d’un droit d’opposition sans frais à l’utilisation par ENERIA de ces informations pour des opérations de marketing ainsi que d’un droit d’accès et de rectification dans l’hypothèse où ces informations s’avéreraient inexactes, incomplètes et/ou périmées. Le Client peut exercer les droits susvisés auprès de l’entité d’ENERIA dont les coordonnées figurent sur la facture ou à l’adresse électronique suivante : dpo@monnoyeur.com.

VIII. GARANTIE DES REPARATIONS ET DES PIECES

a) Etendue – modalités

Les réparations effectuées par ENERIA sont garanties pendant une durée de 3 mois à compter de la date de fin d’intervention.

La durée de la garantie des pièces est la suivante :

La réparation ou le remplacement des pièces effectué dans le cadre de la garantie n’a pas pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

La garantie couvre uniquement les frais de réparation ou de remplacement (pièces et main d’œuvre). En aucun cas, l’immobilisation du matériel, le délai de réparation ou d’échange, les coûts de transport, les frais de démontage et de remontage ainsi que les dommages causés aux installations environnantes ne peuvent donner lieu au versement d’une indemnité quelconque par ENERIA au profit du Client.

La garantie n’est accordée qu’après examen des pièces ou composants défectueux retournés à ENERIA. Toute pièce reconnue défectueuse est remplacée gratuitement départ les magasins d’ENERIA, ou réparée dans ses ateliers.

Le choix entre la réparation ou le remplacement au titre de la garantie ainsi que les modalités d’exécution de ces différentes opérations est de la compétence exclusive d’ENERIA. Toute pièce remplacée en application des présentes dispositions devient la propriété d’ENERIA.

b) Exclusions

La garantie sera refusée et ENERIA dégagée de toute responsabilité lorsque :

– des pièces montées par ENERIA auront été remplacées par le Client par des pièces d’une autre origine ;

– les avaries à l’origine de la demande de garantie sont dues à une négligence ou à une utilisation du matériel par le Client ne respectant pas les préconisations du constructeur ou d’ENERIA ;

– le remplacement de certaines pièces jugé nécessaire par ENERIA aura été refusé par le Client.

La garantie ne couvre pas les coûts de transfert des pièces défectueuses ni celui du retour des pièces réparées ou remplacées, lesquels coûts demeurent toujours à la charge du Client, de même qu’en cas de réparation sur le site d’installation, les frais de déplacement et de séjour des techniciens d’ENERIA.

La garantie est exclue pour les incidents dus à des cas fortuits ou de force majeure, pour tous remplacements ou réparations résultant d’une usure normale ou provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien, et utilisation dans des conditions non conformes aux préconisations du constructeur et d’ENERIA.

Sauf accord spécifique préalable et écrit d’ENERIA, la garantie s’exerce exclusivement sur le territoire français.

IX. SORT DES MATERIELS APRES REPARATION

Les matériels confiés à ENERIA pour réparation devront être récupérés par le Client dans un délai maximum de 2 mois suivant la date de leur mise à disposition après réparation, laquelle sera indiquée au Client par ENERIA. Au-delà, des frais de gardiennage pourront être facturés au Client par ENERIA. Conformément à la loi, pour les matériels non récupérés au bout d’un an, ENERIA pourra les faire vendre par décision de justice aux enchères publiques.

X. RESPONSABILITE

ENERIA s’engage à faire effectuer ses interventions par du personnel qualifié, disposant de toutes les compétences et habilitations nécessaires pour réaliser ces prestations dans le respect de la réglementation en vigueur, des spécifications contractuelles et des règles de l’art.

A l’exclusion de la faute lourde d’ENERIA et de la réparation des dommages corporels, la responsabilité d’ENERIA sera plafonnée au montant de la réparation ou de l’intervention effectuée.

XI. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les relations contractuelles entre ENERIA et le Client sont soumises au droit français.

Toutes contestations ou litiges relatifs aux interventions d’ENERIA seront soumis au Tribunal de Commerce de Paris auquel il est fait expressément attribution de juridiction.